1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GLoca (ci-après « GLoca ») met à disposition de ses clients la plateforme SaaS de gestion locative accessible à l'adresse g-loca.com (ci-après « le Service »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède au Service est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.
2. Accès au service
Le Service est accessible via un navigateur web moderne disposant d'une connexion internet. GLoca ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes (versions antérieures à 2 ans).
GLoca s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
GLoca se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier le Service sans préavis, dans le respect des fonctionnalités essentielles souscrites.
3. Compte utilisateur
Création du compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte par le représentant habilité d'une société (ci-après « l'Administrateur »). L'Administrateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
Identifiants
Chaque utilisateur se connecte avec une adresse e-mail et un mot de passe personnels. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute utilisation faite depuis son compte.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement GLoca à l'adresse contact@g-loca.com.
Utilisateurs secondaires
L'Administrateur peut créer des comptes pour ses collaborateurs, dans la limite du nombre d'utilisateurs autorisé par son abonnement. Il est responsable du respect des présentes CGU par l'ensemble des utilisateurs de sa société.
4. Abonnement et paiement
Formules
GLoca propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. La formule Starter est gratuite et sans limitation de durée.
Facturation
Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix effectué à la souscription. Le paiement est dû à l'avance pour chaque période.
Résiliation
Tout abonnement payant peut être résilié à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf disposition légale contraire.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement constaté, GLoca se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification par e-mail, et de résilier le compte en cas de non-régularisation sous 15 jours.
5. Données et contenu
Propriété des données
Les données saisies par le client dans le Service (biens, locataires, contrats, paiements) restent la propriété exclusive du client. GLoca n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
Licence d'utilisation
Le client accorde à GLoca une licence limitée, non exclusive et non transférable pour traiter ses données dans le seul but de fournir le Service.
Export des données
Le client peut exporter ses données (formats CSV, Excel, PDF) à tout moment depuis le Service. En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
Contenu interdit
Il est interdit d'utiliser le Service pour saisir des données illicites, portant atteinte à la vie privée de tiers, ou violant des droits de propriété intellectuelle.
6. Obligations des parties
Obligations de GLoca
- Fournir le Service conformément aux caractéristiques de l'abonnement souscrit.
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données du client.
- Notifier le client de toute modification substantielle du Service avec un préavis de 30 jours.
- Fournir un support technique adapté au niveau d'abonnement.
Obligations du client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service.
- Ne pas partager ses identifiants de connexion.
- Garantir l'exactitude des informations saisies dans le Service.
- Obtenir les autorisations nécessaires pour saisir des données relatives à des tiers (locataires).
- Régler les sommes dues dans les délais convenus.
7. Limitation de responsabilité
GLoca est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service.
GLoca ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le client ;
- Des dommages indirects, pertes de revenus ou pertes d'exploitation ;
- Des interruptions du Service dues à des causes extérieures (coupures réseau, force majeure, défaillance d'opérateurs tiers) ;
- Des décisions commerciales ou juridiques prises sur la base des informations affichées dans le Service.
En tout état de cause, la responsabilité de GLoca est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
8. Suspension et résiliation
Par le client
Le client peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en contactant le support. Les données restent accessibles pendant 30 jours suivant la résiliation, puis sont supprimées définitivement.
Par GLoca
GLoca se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
- Non-paiement après mise en demeure ;
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
9. Modifications des CGU
GLoca se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, le client sera informé par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le client peut résilier son compte sans frais pendant la période de préavis.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@g-loca.com